Conditions Générales de Vente Form'Action Pitch Effect

Conditions Générales de Vente – Formation en Ligne Pitch Effect

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance de la formation en ligne « Pitch Effect », ci-après « la Formation », par Cercle Mikengi (auto-entreprise), ci-après « le Vendeur », dont le siège social est situé à Morne Poirier 97 220 La Trinité.

Article 2 : Caractéristiques de la Form’action

La Formation a pour objectif de permettre aux Clients de maîtriser l'art du pitch. Le contenu détaillé de la Formation est accessible sur la page de présentation de celle-ci sur le site internet https://votre-site-web.com/.

Après paiement, la Form’action est dispensée en ligne et est accessible 24h/24 pendant 15 jours.

La Form’action comprend :

-La MOST Pitch Effect

-1 séance de méditation guidée en ligne (collective ou non en directes ou non) disponibles dans la vidéothèque dédiée.

Article 3 : Prix

Le prix de la Form’action est indiqué en euros (€) hors taxes (HT) sur le site internet https://www.cerclemikengi.com/. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable à la commande du Client est celui en vigueur au moment de la validation de cette commande.

Article 4 : Commande et Paiement

La commande de la Form’action est effectuée par le Client sur le site internet https://www.cerclemikengi.com/. Le Client doit suivre les étapes du processus de commande en ligne. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la validation de la commande par les moyens de paiement proposés sur le site internet (carte bancaire, PayPal, etc.). La commande n'est définitivement confirmée qu'après réception du paiement intégral du prix de la Form’action.

Article 5 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire de la validation de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, si le Client a accédé au contenu de la Formation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il ne pourra plus exercer ce droit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale, courriel) à l'adresse suivante : cercle.mikengi@gmail.com

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Article 6 : Accès à la Form’action

Après confirmation de la commande et réception du paiement intégral, le Client recevra un courriel de confirmation contenant les informations nécessaires pour accéder à la Formation en ligne. Le Vendeur s'engage à fournir un accès à la Formation conforme à la commande.

Article 7 : Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir la Form’action avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès à la Form’action liées à des problèmes techniques indépendants de sa volonté (problèmes de connexion internet, incompatibilité du matériel informatique du Client, etc.).

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Le contenu de la Formation (textes, vidéos, présentations, etc.) est protégé par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Le Client s'engage à utiliser le contenu de la Form’action à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale du contenu de la Form’action est strictement interdite sans l'autorisation préalable écrite du Vendeur.

Article 9 : Données Personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Vendeur conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur le site internet https://www.cerclemikengi.com/

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du Vendeur de la Form’action.